Conditions générales des ventes

Version mise en ligne le 24/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après s'appliquent à toutes les ventes conclues avec le Client à compter de leur date de mise en ligne sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute modification substantielle des Conditions Générales de Vente sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié.

1. Champs d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société CREAREF, S.A.R.L. au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 60 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 BOURG LA REINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 198 140 (ci-après dénommée « le Vendeur »), par le biais du site Internet www.rougier-ple.fr (ci–après dénommé « le Site »), et l’acheteur de produits vendus par le Vendeur (ci–après dénommé « le Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des magasins Rougier&Plé, artéïs, color’i, du Vendeur ou de tout autre point de vente physique.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 et suivants du Code de commerce. Le Client :

-      déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la validation de la commande.

-      accepte lesdites conditions, la validation par le Client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.

-      reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur, et sans préjudice des droits dont le Client bénéficie en application des dispositions légales et réglementaires d'ordre public.

Toutes conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ou à des conditions particulières de vente sont inopposables au Vendeur.

Le Vendeur peut également être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Majorité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. Accès au site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.

4. Caractéristiques des Produits

Les Produits commercialisés par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits ») sont conformes aux spécifications techniques requises et aux législations et réglementations en vigueur. Certains Produits sont susceptibles de subir des variations de dimension, de couleurs ou de poids en fonction notamment des approvisionnements du Vendeur. Ces variations bénéficient des tolérances d’usage.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à ses Produits toutes modifications qu'il jugera nécessaires.

Les Produits du présent site Internet sont répertoriés sauf erreurs ou omissions et leurs caractéristiques peuvent éventuellement être modifiées.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.

Le Client pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les matières brutes ne sont pas toujours identiques, de petites variations dans les formes et les dimensions sont possibles.

Les photos et les nuanciers présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif. Le Vendeur s'efforce de reproduire le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits, notamment en termes de couleurs et de dimensions. Toutefois, en raison des contraintes techniques liées à l'affichage numérique, de légères différences peuvent exister entre les visuels présentés et les Produits livrés, sans que cela ne constitue un défaut de conformité au sens de l'article L.217-5 du Code de la consommation. À titre d'illustration et sans que cette liste soit exhaustive, il n’existe pas de normes « standard » ou « homologuées » pour les pinceaux et les couleurs. Les couleurs proposées dans les compositions de boîtes, sets, coffrets et divers peuvent faire l’objet de modifications pour permettre aux collections d’évoluer. Le bois est un matériau vivant, sa teinte d’origine varie et influence sa couleur et sa patine de finition. Les patines manuelles ne sont jamais strictement identiques.

Le Vendeur veille à la qualité constante des Produits qu'il décrit avec le plus grand soin. Si toutefois le Client constate une erreur dans la description du Produit, et que celle-ci ait pu l'induire en erreur, il est invité à contacter le Vendeur à l'adresse info@rougier-ple.fr.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément. Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. Le Client ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits.

Garanties sur les Produits :
Le Client bénéficie des dispositions des garanties légales, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que celles relatives à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

5. Disponibilités

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles. Compte tenu du nombre de références et de la nature des Produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock du Vendeur et la validité de l’offre faite par celui–ci est conditionnée à la disponibilité des produits concernés chez les fournisseurs du Vendeur. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la validation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des Produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par mail ou courrier dès qu’il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité.
En pareilles circonstances, les Produits indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des Produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité. Dans le contexte d’un paiement par le Client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Sur le Site, le Vendeur peut indiquer la disponibilité des articles sélectionnés dans les magasins de son réseau : cette information n’est qu’indicative et peut différer de la disponibilité réelle de l’article dans les magasins concernés. Il convient de contacter directement les magasins (coordonnées indiquées sur le Site dans l’espace « Nos magasins ») afin de s’assurer de la disponibilité des articles choisis.

6. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) : ils sont valables en France et dans la zone euro, et dans la limite des stocks disponibles. Ces prix n’incluent pas les frais de préparation, d’expédition ou d’emballage cadeaux. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais mentionnés ci-dessus dans les conditions définies aux articles ci-après. Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Les prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande. Ces conditions sont valables exclusivement sur le Site : elles peuvent différer des conditions appliquées dans les magasins du Vendeur ou de ses partenaires franchisés. Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou européens au jour de la livraison sont à la charge du Client.

Des promotions sont organisées sur le Site. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), et le nouveau prix à payer. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le Site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers). Dans le cas de promotion(s) valable(s) sur une catégorie donnée de Client(s) (étudiants, artistes, etc.), le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif permettant de vérifier l’appartenance à la catégorie spécifiée.

7. Offres spéciales

Elles sont toujours sans engagement et dans la limite des stocks disponibles

8. Paiement

La préparation de la commande et l'expédition des produits ne peuvent intervenir qu'après le paiement par le Client. Le règlement des Produits peut s’effectuer :
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Aucune donnée bancaire n'est conservée sur le Site.

• Soit par le compte Paypal du Client
• Soit par ALMA en 3x/4x
• Soit par Virement
• Soit par carte cadeau Rougier&Plé
• Soit par l’intermédiaire du Service Clients Rougier&Plé
• Soit par un moyen de paiement local :

o   Giropay (Allemagne)

o   iDEAL (Pays-Bas)

o   Bancontact (Belgique)

o   MyBank (Italie)

o   Sisalpay (Italie)

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

9. Commandes

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées du Client, des produits commandés et du mode de paiement choisi.

La commande validée par le Client sera suivie d’un mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible. À réception de cette commande, le Vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client, notamment :

• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• Au cas où le Vendeur ne serait plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues.
• En cas de litige relatif à une commande antérieure.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Suite à l’expédition de la commande du Client, le Vendeur transmettra au Client la facture correspondant à sa commande par voie électronique. Le bon de livraison reprenant les articles commandés ainsi que leur désignation sera jointe à la commande.

10. Satisfait ou Remboursé / Délai de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter et en conséquence de retourner au Vendeur les Produits commandés, ce selon les conditions cumulatives suivantes :

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception par le Client des produits commandés. Pour bénéficier de ce droit, le Client peut notifier sa décision par mail simple à l'adresse info@rougier-ple.fr ou en utilisant le formulaire ci-après à envoyer par mail ou fax au 01.47.02.54.50 : formulaire de rétractation.

Avant de procéder à un retour de la marchandise, le Client est invité à en informer le service client à l'adresse info@rougier-ple.fr afin de faciliter le traitement de son retour.
Le colis de retour devra être accompagné du formulaire de retour.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante :

Rougier&Plé
Créaref Service Retour Commande
25 Avenue de la Prospective
18000 Bourges

-      Le retour ne pourra être effectué que par l’intermédiaire du Service Retour Commande dont l’adresse est indiquée ci-dessus. Tout retour ayant lieu en magasin ou en point relais ne sera pas accepté.

-      Les produits objet du retour ne sont pas des produits sur-mesure ou nettement personnalisés.

Seuls seront remboursés le prix du produit retourné et les frais de livraison standard facturés au Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le ou les produits retournés aux frais du Client ne doivent pas avoir fait l'objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Par ailleurs, pour une amélioration de ses services, il est demandé au Client d'indiquer de façon précise les motifs du renvoi sur le bon de retour (téléchargeable et imprimable dans l’espace FAQ du Site).

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par le Vendeur ou de la réception de la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

En dehors de l'exercice du droit de rétractation, les Produits livrés et acceptés ne sont pas repris sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

11. Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits vendus, même détenus par le Client, restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délais de paiement, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur les Produits livrés et impayés et, de manière générale, d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur et de les revendre.

La revendication des Produits dont la propriété est réservée au bénéfice du Vendeur s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entraînés par la revendication des Produits ou de son prix sont à la charge exclusive du Client.

Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des Produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

En cas de livraison de colis dépassant les normes postales en vigueur, le Vendeur imputera au Client un surcoût, en fonction du niveau d’encombrement du ou des colis. Ce surcoût vise à supporter les frais supplémentaires de préparation et d’expédition facturés au Vendeur par la Poste ou ses transporteurs en cas de livraison de colis encombrants.

12. Délais de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour les produits courants, sauf indication d'un délai spécifique communiqué au Client lors de la validation de la commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis ci-après.

13. Modalités de livraison

Les frais de port et d'emballage applicables aux expéditions en France métropolitaine et en Europe sont détaillés sur la page FAQ Livraison du Site.

Toutes les modalités de livraison ne sont valables qu'en France métropolitaine.

Les produits sont livrés soit :

-      dans l’un de nos magasins

-      dans un espace relais indiqué par le client

-      à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer le Client par l’intermédiaire d’un transporteur en cas de colis encombrant et ne répondant pas aux normes postales standard.

14. Dommages résultant du transport

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Il appartient au Client de vérifier le contenu des colis à réception avant de procéder à l’acceptation du colis et d'écrire en toutes lettres sur le bon de livraison ou le récépissé de transport les anomalies qu'il pourrait constater. Toutes les réserves qui s'imposent quant au nombre de colis réceptionnés ou à leur état (tels que colis écrasés, déformés, troués, tachés… cette liste n’étant pas exhaustive) doivent être faites dès réception de la marchandise.

Les réclamations qui ne seraient pas signalées au moment de la livraison ne pourront pas être prises en considération.

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison, le Client peut soit accepter le colis sous réserves expressément mentionnées sur le bon de livraison, soit refuser le colis en s'abstenant de signer le bon de livraison.

Le Client est seul qualifié pour formuler des réserves auprès du transporteur, sous un délai de trois jours, conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce.

15. Service Client et Service après-vente

Pour toute information ou question relative à nos services, notre service client est à la disposition de notre clientèle au :

0 825 160 560 (0,112 Euro par appel puis 0,15 Euro la minute de France métropolitaine à partir d’une ligne fixe) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Le client peut également nous contacter par email via le formulaire de contact présent sur le site, ainsi que par courrier à l’adresse suivante :

Rougier-ple.fr
Service Client
25 avenue de la prospective
18000 Bourges
FRANCE

Vous avez passé commande sur le site internet et avez besoin d'informations complémentaires sur le suivi de votre commande : vous pouvez nous joindre :

du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors samedi, dimanche et jours férié) au 0800 833 850 (numéro non surtaxé) ou par mail à l'adresse info@rougier-ple.fr

16. Réception et réclamations

Les réclamations ne seront recevables que si elles portent sur les Produits livrés. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur. En aucun cas le Vendeur n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement. Les marchandises défectueuses ou non conformes à la commande devront alors être retournées au Vendeur sous quatorze (14) jours francs, sans avoir été utilisées de manière abusive et dans l’emballage d’origine. Il est demandé de retourner au Vendeur, en accompagnement des marchandises retournées, le bon de réclamation (téléchargeable et imprimable via l’espace Foire Aux Questions (FAQ)).

Dès réception de la réclamation, le Vendeur confirme la prise en charge et communique un numéro de dossier au Client. À réception des marchandises en retour, et sous réserve de leurs réelles défectuosités, le Vendeur procédera à leur remboursement. Les frais de renvoi seront intégralement remboursés au Client, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal.

Si la marchandise n’est pas jugée défectueuse, les frais de retour au Vendeur et de renvoi seront à la charge entière et exclusive du Client.

17. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà des dispositions légales applicables, et notamment des garanties légales dont bénéficie le Client telles que décrites à la section « Caractéristiques des Produits » des présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits figurant sur le Site répondent à la législation française en vigueur.

Le Vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Tous les modes d'emploi, instructions, conseils, etc. publiés sur le Site sont basés sur des expériences ou des recherches, provenant de clients ou de toute autre source. C'est pourquoi le Vendeur n'est pas en mesure de garantir leur réussite et décline toute responsabilité à cet égard, dans les limites autorisées par la loi.

18. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1218 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait du Client ou d'un tiers.

19. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client au Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation de commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Site ou validation de commande.

20. Propriété intellectuelle

20.1. Titularité des droits

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, et sans que cette liste soit limitative, sa structure, son architecture, ses textes, articles, guides pratiques, tutoriels, fiches techniques, photographies, illustrations, dessins, vidéos, graphismes, logos, icônes, ainsi que les dénominations de couleurs et appellations originales créées par le Vendeur pour désigner ses Produits, sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée au Vendeur par les titulaires des droits concernés.

20.2. Protection de la base de données produits

Le catalogue de Produits présenté sur le Site constitue une base de données dont le Vendeur est producteur au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, toute extraction substantielle ou réutilisation de tout ou partie du contenu de ce catalogue, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.

20.3. Marques et dénominations

Les marques, logos et dénominations commerciales du Vendeur figurant sur le Site sont des marques déposées. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et dénominations des fabricants et fournisseurs dont les Produits sont commercialisés sur le Site restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site n'emporte aucune cession de droits au bénéfice du Client ou d'un tiers.

20.4. Usage autorisé par le Client

Le Client bénéficie d'une autorisation d'accès au Site à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, aux seules fins de consulter les informations présentées et d'effectuer des achats pour ses besoins propres.

Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, est expressément exclue.

20.5. Usages interdits

Sans préjudice des dispositions légales applicables, sont strictement interdits, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :

-       la reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit ;

-       l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle ou non substantielle mais répétée et systématique du contenu du catalogue de produits ;

-       le scraping, le moissonnage automatisé de données (data scraping) ou toute collecte automatisée des contenus du Site ;

-       l'intégration de tout ou partie du Site dans un autre site ou support au moyen de la technique du framing ou de tout autre procédé équivalent ;

-       l'utilisation des photographies, descriptions ou visuels des produits à des fins autres que l'achat à usage strictement personnel.

20.6. Contenus générés par les utilisateurs

Lorsque le Client publie un avis, commentaire, photographie ou tout autre contenu sur le Site, il garantit au Vendeur qu'il dispose des droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

En publiant un tel contenu, le Client concède au Vendeur, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu à des fins de communication, promotion et amélioration des services, pour toute la durée légale de protection applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou aux intérêts légitimes du Vendeur ou de tiers.

20.7. Signalement d'une atteinte

Toute personne estimant que des éléments publiés sur le Site porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle est invitée à en informer le Vendeur à l'adresse suivante : [adresse email ou postale à compléter], en précisant la nature des droits invoqués, les éléments litigieux identifiés et les coordonnées permettant de contacter le déclarant.

20.8. Sanctions

Toute violation des présentes dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les œuvres de l'esprit, et des articles L.716-1 et suivants pour les marques, et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action en justice qu'il jugerait nécessaire à la défense de ses droits.

21. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit français. Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente de son domicile ou celle du lieu de livraison du bien, conformément aux dispositions légales en vigueur. Préalablement à toute action judiciaire, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le Site du Vendeur.

En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, les autres clauses continuent de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre le Vendeur et le Client.